Entre l’association loi 1901 MENRT, 258 rue de Leffrinckoucke 59240 DUNKERQUE, représentée par M. Jean-François BERNARD, en qualité de Président, dûment habilité aux fins des présentes. L’association peut être jointe par email en cliquant sur le formulaire de contact accessible via la page d’accueil du site. Ci-après le « M. BERNARD Jean-François » ou le « MENRT ».
D’une part, Et la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services de l’association, Ci-après, « l’Acheteur », ou « le Client » D’autre part, Il a été exposé et convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Le Vendeur est éditeur de produits dérivés ou prestations de services évènementiels exclusivement à destination de consommateurs, commercialisés par l’intermédiaire de ses sites Internet (https://www.menrt.fr/). La liste et le descriptif des produits et services proposés par l’association peuvent être consultés sur les sites susmentionnés.
Article 1 : Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de Produits proposés par le Vendeur
Article 2 : Dispositions générales
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes de produit et de prestation, effectuées au travers des sites Internet de l’association qui sont partie intégrante du Contrat entre l’Acheteur et le Vendeur. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur sa page Facebook ou sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. Ces CGV sont consultables sur sa page Facebook ou le site Internet de l’association à l'adresse suivante : http://www.menrt.fr/. L’association s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher et un clic de validation. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve. Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire les informations enregistrées par l’association constituent la preuve de l’ensemble des transactions.
Article 2 : Prix
Les prix des produits et prestations vendues au travers des sites Internet sont indiqués en Euros TTC et précisément déterminés sur les pages de descriptifs des Evènements. Ils sont également indiqués en euros hors frais spécifiques d'expédition. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles dans certains cas. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort du MENRT. Ils seront à la charge de l'acheteur et relèvent de sa responsabilité (déclarations, paiement aux autorités compétentes, etc.). Le Vendeur invite à ce titre l'acheteur à se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales correspondantes. Le MENRT se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir. Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès aux sites Internet de l’association sont à la charge du Client. Le cas échéant également, les frais de livraison.
Article 3 : Conclusion du contrat en ligne
Le Client devra toujours s’identifier par le biais de formulaire informatique. (Identification, adresse…) ;
➢ Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.
➢ Vérification des éléments de la commande et, le cas échéant, correction des erreurs.
➢ Suivi des instructions pour le paiement, et paiement des produits.
➢ Livraison des produits.
Le Client recevra alors confirmation par courrier électronique du paiement de la commande, ainsi qu’un accusé de réception de la commande la confirmant. Il recevra un exemplaire PDF des présentes conditions générales de vente. La facturation sera expédiée à l’adresse indiquée sur le formulaire, si celle-ci n’est pas valide il sera dans l’obligation d’en fournir une autre. Tous manquement à cette règle qui pourrait engendrer une erreur de date de départ, d’horaire ou d’emplacement sur les produits ou évènement, le MENRT ne pourra être tenu responsable. Aux fins de bonne réalisation de la commande, et conformément à l’article 1316-1 du Code civil, le Client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques. Le MENRT se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.
Article 4 : Produits, services et retrait
Les caractéristiques essentielles des produits, des services et leurs prix respectifs sont mis à disposition de l’acheteur sur les liens de la boutique ou des évènements du MENRT que l’acheteur pourra trouver sur la page Facebook de ce dernier. Le client atteste avoir reçu un détail des frais de livraison ainsi que les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat. Le MENRT s’engage à honorer la commande du Client dans la limite des réservations disponibles de ses prestataires de service tel que les fournisseurs vestimentaires, les fabricants et imprimeurs, les autocaristes pour les évènements touristiques, agences ferroviaires ou maritimes. A défaut, le MENRT en informe le Client. Ces informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Conformément à la loi française, elles font l’objet d’un récapitulatif et d’une confirmation lors de la validation de la commande. Les parties conviennent que les illustrations, produits, vêtements ou photos des évènements à la vente n’ont pas de valeur contractuelle. La durée de validité de l’offre des produits ou évènements ainsi que leurs prix est précisée sur la page Facebook ou sur le lien de la boutique ou de l’évènement du MENRT, ainsi que la durée minimale des contrats proposés lorsque ceux-ci portent sur une fourniture continue ou périodique de produits ou services. Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande (ou la personne titulaire de l’adresse email communiqué). Conformément aux dispositions légales en matière de conformité et de vices cachés, le MENRT peut rembourse le produit ou l’évènement ne correspondant pas à la commande. Le remboursement peut être demandé de la manière suivante :
Le client devra, par courrier recommandé avec accusé réception dans les 7 jours suivants la réception du produit ou de l’évènement, expliquer sa démarche, quels ont été les éléments amenant à la demande du remboursement.
MENRT, après étude et enquête des éventuels disfonctionnements, pourra procéder au remboursement par virement bancaire sur le compte du client sous 60 jours.
Après enquête, si le MENRT à la possibilité de prouver sa non responsabilité dans les disfonctionnements, l’évènement lui sera intégralement dû
La livraison ou le retrait des produits pourra s’effectuer de plusieurs manières :
Directement au domicile du client moyennent le coût de l’expédition par les services postaux.
En concession partenaire du moment de l’association.
Retrait sur place en boutique lors d’un événement de l’association.
Article 5 : Clause de réserve de propriété
Les produits demeurent la propriété de l’association jusqu’au complet paiement du prix.
Article 6 : Disponibilité et présentation
Les commandes seront traitées dans la limite des produits et places disponibles. En cas de rupture de stock d’un produit ou de clôture sur l’un des évènements, le client aura la possibilité d’être mis en liste d’attente pour l’événement et sera immédiatement prévenu dès qu’une place se libérera. Pour le produit en rupture celui-ci pourra être information du délai de fabrication ou non dudit produit.
Article 7 : Paiement
Le paiement est exigible immédiatement à la commande, y compris pour les produits en précommande. Le Client peut effectuer le règlement par carte de paiement ou chèque bancaire. Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa). Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par notre prestataire de paiement, PayPal. Les informations transmises sont chiffrées dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. Une fois le paiement lancé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément à l’article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le MENRT et PayPal à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.
Article 8 : Délai de rétractation
Conformément à l’article L. 121-20 du Code de la consommation, « le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour ». « Le délai mentionné à l’alinéa précédent court à compter de la réception pour les produits ou de l’acceptation de l’offre pour les prestations de services ». Le droit de rétractation peut être exercé en contactant le MENRT de la manière suivante :
Par téléphone au 0611543363 / 0627250675
Par mail à contact@menrt.fr
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, seul le prix du ou des produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés, les frais de retour restent à la charge du Client. Conformément aux dispositions légales, vous trouverez ci-après le formulaire-type de rétractation à nous adresser à l’adresse suivante : MENRT 258 rue de Leffrinckoucke 59240 DUNKERQUE. Procédure de remboursement : Le remboursement s’effectuera dans un délai minimum de 30 jours par virement bancaire. Pensez à communiquer votre RIB afin que le MENRT soit en mesure de procéder à l’opération.
Article 9 : Garanties
Conformément à la loi, le Vendeur assume deux garanties : de conformité et relative aux vices cachés des produits. Le Vendeur rembourse l'acheteur si le produit ou l’événement ne correspondant pas à la commande effectuée. La demande de remboursement doit s'effectuer de la manière suivante :
Le remboursement s’effectuera dans un délai minimum de 30 jours par virement bancaire à réception de la demande de remboursement dûment remplis et signé, accompagné du RIB
Le Vendeur rappelle que le consommateur : - dispose d'un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir auprès du Vendeur - qu'il peut choisir entre le remplacement et la réparation du bien sous réserve des conditions prévues par l'article apparemment défectueux ou ne correspondant - qu'il est dispensé d'apporter la preuve l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien.- que le consommateur peut également faire valoir la garantie contre les vices cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente (dispositions des articles 1644 du Code Civil).
Article 10 : Réclamations
Le cas échéant, l’Acheteur peut présenter toute réclamation en contactant le MENRT au moyen des coordonnées suivantes :
Par téléphone au 0611543363
Par mail à contact@menrt.fr
Article 11 : Droits de propriété intellectuelle
Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du MENRT. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.
Article 12 : Force majeure
L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le vendeur avisera le client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.
Article 13 : nullité et modification du contrat
Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.
Article 14 : Protection des données personnelles
Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez des droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur les données personnelles vous concernant. En adhérant à ces conditions générales de vente, vous consentez à ce que nous collections et utilisions ces données pour la réalisation du présent contrat. En saisissant votre adresse email sur l’un des sites de notre réseau, vous recevrez des emails contenant des informations et des offres promotionnelles concernant des produits édités par l’association et de ses partenaires. Vous pouvez vous désinscrire à tout instant. Il vous suffit pour cela de cliquer sur le lien présent à la fin de nos emails ou de contacter le responsable du traitement (l’association) par lettre RAR(recommandé avec accusé réception). Nous effectuons sur l’ensemble de nos sites un suivi de la fréquentation.
Article 15 : Droit applicable
Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.
